30 Jan TVA : vente + installation de panneaux solaires = travaux immobiliers ?
Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la revente de ces panneaux doit-elle appliquer la TVA sur les travaux de pose et la vente ou sur les seuls travaux de pose ? Sur les seuls travaux de pose, pour la société, sur le tout pour l’administration, s’agissant de « travaux immobiliers »… Qui a raison ?
Travaux immobiliers : une définition précise !
Une société, installée en Martinique et spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires sur des immeubles d’habitation, n’applique la TVA que sur le montant des travaux de pose. Les panneaux solaires qu’elle vend étant importés de l’étranger, leur revente bénéficie d’une exonération de TVA prévue par la Loi.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame le paiement d’un supplément de TVA, considérant, que la société réalise des « travaux immobiliers », c’est-à-dire une opération unique combinant la vente et la pose de matériaux.
Pour rappel, sont des « travaux immobiliers » :
- les travaux de construction, y compris ceux qui participent à l’édification d’un bâtiment ;
- les travaux d’équipement des immeubles ayant pour effet d’incorporer de façon définitive les matériaux installés aux bâtiments ;
- les travaux de réfection et de réparation des immeubles (et installations assimilées).
La vente, puis la pose de panneaux solaires destinés à produire de l’électricité et à faire fonctionner des chauffe-eau solaires, sont des opérations qui participent de l’édification d’un bâtiment, donc des travaux immobiliers. En conséquence, la société est tenue de s’acquitter de la TVA sur le montant global de l’opération qu’elle réalise (vente + pose de panneaux).
Mais pas pour la société…ni pour le juge qui rappelle à l’administration :
- que les travaux de pose sont réalisés sur des bâtiments achevés depuis longtemps déjà : il ne s’agit donc pas de travaux de construction ;
- que les matériaux installés ne sont qu’un système alternatif de production d’énergie.
Les travaux réalisés par la société n’étant pas des « travaux immobiliers », elle continue à bénéficier de l’exonération de TVA pour la vente des panneaux et ne doit s’acquitter de la TVA que pour les travaux de pose. Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 janvier 2018, n°384395
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