17 Jan Valeur locative cadastrale : pensez à vérifier le calcul de l’administration !
Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenue par l’administration pour le calcul de cette taxe est erronée puisqu’elle a été déterminée en comparant des locaux de nature différente…
Valeur locative cadastrale : comparer ce qui est comparable !
Pour déterminer le montant de taxe foncière, et par voie de conséquence, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que le propriétaire d’un local professionnel devra acquitter, il convient de déterminer la base d’imposition qui sera ensuite multipliée par le taux fixé par la collectivité territoriale.
La base d’imposition est constituée de la valeur locative cadastrale, diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % (pour tenir compte des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, de réparation et d’entretien).
Initialement, la valeur locative se calculait différemment selon la nature du local soumis à la taxe foncière. C’est précisément ce qu’a relevé une société en examinant de plus près son avis d’imposition.
Cette société, propriétaire de locaux à usage de bureaux, est tenue au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En reprenant son avis d’imposition, elle s’est aperçue que la valeur locative retenue pour calculer le montant de la taxe à régler était erronée.
L’administration, pour déterminer cette valeur locative, a en effet utilisé la méthode dite « de comparaison » : elle a appuyé son calcul en se référant à la valeur locative retenue pour un local de même nature.
Jusque-là, rien d’anormal. Pourtant, en poussant plus loin ses investigations, la société s’est aperçue que la valeur locative du local utilisé comme terme de comparaison a elle-même été déterminée par comparaison avec un local-type…qui n’est pas un local professionnel.
Puisque l’administration a comparé ce qui n’était pas comparable, la société a contesté le montant de taxe qui lui était réclamé, à raison selon le juge.
A toutes fins utiles, rappelez-vous que ce type de différend, portant sur la détermination de la valeur locative cadastrale, devrait se produire de moins en moins souvent : depuis le 1er janvier 2017, la valeur locative cadastrale des locaux professionnels entrant dans le champ d’application de la révision des valeurs locatives se calcule selon de nouvelles règles.
Dorénavant, la valeur locative est déterminée par référence au loyer moyen correspondant à la catégorie du local dans son secteur géographique, et plus selon la méthode dite « de comparaison ».
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2017, n°396392
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