12 Jan Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lui n’a toujours pas vu le jour... Un oubli (désormais ?) réparé ?
Libre installation des huissiers de justice : où en est-on ?
La mise en œuvre du dispositif de libre installation des huissiers de justice est presque terminée : le Gouvernement vient, en effet, d’établir la carte, à l’aide de l’Autorité de la concurrence, identifiant les zones d’installation des huissiers de justice.
Voici ce qu’il faut tirer de cette carte, valable 2 ans :
- 35 zones d’installation « libre » ont été identifiées ;
- 64 zones d’installation « contrôlée » ont été identifiées.
Dans ces 35 zones d’installation « libre », il y est recommandé la création de 127 offices d’huissiers de justice. L’objectif affiché est que 202 huissiers de justice y soient nommés.
Ces zones comprennent, entre autres, la Gironde (10 créations d’office), Paris (17 créations d’office) ou encore La Réunion (4 créations d’office).
Libre installation des commissaires-priseurs judicaires : où en est-on ?
La mise en œuvre du dispositif de libre installation des commissaires-priseurs judiciaires en est au même stade. Le Gouvernement, toujours avec l’aide de l’Autorité de la concurrence, a publié la carte sur laquelle :
- 36 zones d’installation « libre » ont été identifiées ;
- 63 zones d’installation « contrôlée » ont été identifiées.
Dans ces 36 zones d’installation « libre », il y est recommandé la création de 36 offices de commissaires-priseurs judiciaires. L’objectif affiché est que 41 commissaires-priseurs judiciaires y soient nommés.
Notez que sur chaque zone d’installation « libre », il y est recommandé la création d’un seul office comprenant une seule nomination sauf pour :
- la Gironde (2 nominations pour 1 création d’office) ;
- la Haute-Garonne (2 nominations pour 1 création d’office) ;
- le Nord (2 nominations pour 1 création d’office) ;
- le Rhône (2 nominations pour 1 création d’office) ;
- la Seine-et-Marne (2 nominations pour 1 création d’office).
Sources :
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
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