07 Déc Notaire = avocat ?
Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci leur permet d’être dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le « Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat » (CAPA). Tous les diplômés notaires peuvent-ils en bénéficier ?
Un notaire simplement diplômé ne peut pas devenir avocat !
Aujourd’hui, les notaires sont dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le CAPA. Mais que faut-il entendre par « notaire » : la personne qui est titulaire du diplôme ou la personne qui a été nommée par le Garde des Sceaux ? C’est la question qu’un député a posé au Gouvernement. Et voici la réponse…
Pour devenir avocat et bénéficier de la dispense de formation, aux termes de la Loi, un notaire doit avoir exercé ses fonctions pendant 5 ans au moins. Ce qui exclut du bénéfice de la dispense les notaires qui ne sont que titulaires du diplôme, sans exercer l’activité.
Cette exclusion est estimée « équilibrée » et non discriminatoire car les avocats titulaires du CAPA qui n’exercent pas en qualité d’avocats ne sont pas éligibles à la passerelle vers la profession de notaire.
Source : Réponse Ministérielle Son-Forget, Assemblée Nationale, du 28 novembre 2017, n° 2716
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