08 Jan Location meublée : quelle imposition pour les loyers ?
Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette location, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’en est-il si la propriété du bien est démembrée ?
Location meublée = BIC, même si la propriété est démembrée
D’une manière générale, les revenus que vous tirez de la location meublée d’un appartement ou d’une maison sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La question s’est posée de savoir s’il en va de même lorsque la propriété du bien est démembrée, c’est-à-dire lorsqu’une personne en détient la nue-propriété, tandis qu’une autre personne en détient l’usufruit (le droit de jouir du bien).
La réponse vient de nous être apportée : dans cette situation, c’est l’usufruitier qui est imposé, puisque c’est lui qui perçoit les loyers, dans la catégorie des BIC.
Notez que l’usufruitier, contrairement à un propriétaire lambda, ne peut pas pratiquer d’amortissement à raison de ce logement.
Pour mémoire, l’amortissement est une technique comptable qui permet de tenir compte de la perte de valeur d’un bien et qui conduit, fiscalement, à déduire de votre impôt une partie du coût d’acquisition de l’appartement.
Source : Réponse ministérielle Frassa du 14 décembre 2017, Sénat, n°1405
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