05 Déc 2017 : 2 nouvelles contributions pour les grandes entreprises
Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitution en octobre 2017. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quand doivent-elles être payées ?
Pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’€
La 1ère Loi de Finances rectificatives pour 2017, publiée le 2 décembre 2017, vient créer 2 contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés afin de pallier le manque à gagner résultant de la suppression de la contribution de 3 %.
Ces 2 contributions exceptionnelles, applicables pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, ne concernent que les grandes (voir les très grandes) entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
La 1ère (« contribution exceptionnelle ») vise les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) annuel supérieur à 1 milliard d’€ : elles devront s’acquitter d’une contribution égale à 15 % du montant de l’IS dû, avant imputation des crédits d’impôts, réductions d’impôts, etc.
Quant à la 2ème (« contribution additionnelle »), elle touche les entreprises qui réalisent un CA annuel supérieur à 3 milliards d’€ : ces dernières devront s’acquitter d’une contribution égale à 15 % du montant de l’IS dû, avant imputation des crédits d’impôts, réductions d’impôts, etc.
Vous noterez que ces 2 contributions sont cumulables. Ainsi, si votre société dégage un CA annuel de 4 milliards d’€, vous serez redevable des deux contributions, et donc soumis à un prélèvement équivalant à 30 % du montant de votre IS.
Retenez également que ces contributions sont des prélèvements additionnels à l’IS, c’est-à-dire qu’elles doivent être payées en plus de l’impôt sur les bénéfices.
Un taux progressif pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d’€
Pour les entreprises qui réalisent un CA annuel compris entre 1 et 1,1 milliard d’€, il est prévu l’application d’un taux progressif en lieu et place du taux de 15 %.
Ce taux se calcule de la façon suivante : 15 % x ([CA de la société – 1 milliard d’€] / 100 millions d’€).
Prenons un exemple : votre entreprise réalise un CA de 1,08 milliard d’€. Elle est donc soumise à la 1ère contribution additionnelle au taux progressif puisque son CA ne dépasse pas le seuil de 1,1 milliard d’€. Dès lors, elle devra s’acquitter d’une contribution équivalente à 12 % du montant de l’IS dû : 15 % x ([1,08 milliard d’€ – 1 milliard d’€] / 100 millions d’€) = 12 %.
Notez que la même règle s’applique pour les entreprises dont le CA est compris entre 3 milliards d’€ et 3,1 milliard d’€. Dans ce cas, la formule de calcul doit, bien évidemment, être adaptée de la façon suivante : 15 % x ( CA de la société – 3 milliards d’€] / 100 millions d’€).
Comment payer ces contributions ?
Chacune de ces 2 contributions donne lieu à un versement anticipé qui équivaut à 95 % du montant total de la ou les contribution(s) due(s).
Ce versement est à payer, par principe, au moment du paiement du dernier acompte d’IS. Toutefois, par dérogation, il devra être payé, au plus tard le 20 décembre 2017 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice 2017 au plus tard le 19 février 2018).
Le solde des contributions doit être versé par l’entreprise, au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l’IS.
Si le versement anticipé s’avère supérieur au montant effectivement dû, l’excédent sera restitué dans les 30 jours qui suivent le versement du solde de l’IS.
Dernier point important, le montant payé au titre des 2 contributions n’est pas déductible pour le calcul du résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.
Source : Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
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