01 Déc Encadrement des loyers : c’est fini à Lille… et à Paris ?
La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Mais le dispositif a finalement été annulé par les juges à Lille. Les juges parisiens ont-ils pris la même décision que leurs homologues lillois ?
Encadrement des loyers à Paris : c’est fini ?
Afin de limiter les hausses de loyers dans les zones où le montant des loyers est déjà très élevé, la Loi Alur a créé un dispositif d’encadrement des loyers. Première à avoir appliqué ce dispositif, la ville de Paris a ensuite été suivie par la municipalité lilloise.
Toutefois, la légalité de la mise en place de ce dispositif a été contestée dans la capitale des Hauts-de-France. Le juge a rendu son verdict mi-octobre : le dispositif a été totalement annulé car il a été seulement mis en place à Lille. Or, remarque le juge, le dispositif aurait dû concerner la totalité de l’agglomération lilloise pour être valable.
C’est avec le même raisonnement que le juge parisien vient d’annuler le dispositif d’encadrement des loyers à Paris. Le dispositif avait été mis en place seulement pour Paris « intra-muros » alors qu’il aurait dû s’appliquer pour les 412 communes de l’agglomération parisienne.
Notez que le Gouvernement a annoncé vouloir faire appel de cette décision. Affaire donc à suivre…
Source : Décisions du Tribunal administratif de Paris, du 28 novembre 2017, n° 1511828, 1513696, 1514241, 1612832 et 1711728
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