10 Nov Avocat : quand un client refuse (à tort ?) de payer les honoraires dus…
Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce qu’objecte un client pour refuser à son avocat le paiement de ses honoraires. Mais quelle est la date de départ qui permet de calculer ce « temps utile » ? C’est cette question qui va opposer l’avocat et son client…
Avocat : à quelle date prend fin un mandat d’assistance en justice ?
Un avocat est mandaté par un client pour le représenter en justice. Un jugement est par la suite rendu en faveur du client. Mécontente, la partie adverse décide de faire appel. Le client informe alors son avocat qu’il n’aura pas recours à ses services pour la procédure d’appel et qu’il change d’avocat. En conséquence, l’avocat établit une facture d’honoraires… qui reste impayée.
Le temps passe et face à l’inertie de son ex-client, l’avocat décide de saisir la justice en paiement des honoraires impayés. Mais son ex-client refuse (encore) de le rémunérer : il estime que l’action en justice pour obtenir le paiement de cette facture est trop tardive.
Il rappelle alors que l’avocat avait 2 ans pour agir à son encontre à compter de la date à laquelle le mandat a pris fin. Or, la date de fin du mandat, selon lui, correspond au jour où le jugement a été rendu, soit plus de 2 ans avant l’action en paiement engagée par l’avocat. Dès lors, cette action doit être rejetée.
Ce que conteste l’avocat : pour lui, le mandat ne prend pas fin à compter du jour où le jugement a été rendu, mais au jour où il a été effectivement dessaisi du dossier, soit moins de 2 ans avant l’action en paiement qu’il a engagé. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 26 octobre 2017, n° 16-23599
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