24 Oct Agent immobilier : les écrits (aussi) peuvent s’envoler…
« Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la vente d’une maison devait être prononcée à son profit. Il a, en effet, produit en justice un mail envoyé par un agent immobilier, l’informant que son offre d’achat avait été acceptée par le vendeur. Pourtant, l’acquéreur évincé va perdre son procès : pourquoi ?
Agent immobilier : un mail engage-t-il votre client ?
Un agent immobilier reçoit une proposition d’achat d’un bien immobilier qu’il transmet à son client. Ce dernier l’informe alors qu’il accepte l’offre. L’agent immobilier décide alors d’envoyer un mail à l’acquéreur pour l’informer que son offre est acceptée. Toutefois, le vendeur change d’avis et vend la maison à une autre personne qui a fait une proposition financière plus intéressante.
Mécontent, l’acquéreur évincé réclame alors que la vente soit conclue à son bénéfice. Ce que refuse le vendeur…
… à tort, estime l’acquéreur évincé, puisque le mail envoyé par l’agent immobilier précise que son offre était acceptée. Dès lors, il y a « accord sur la chose (comprenez la maison) et le prix », ce qui rend la vente parfaite. Le vendeur ne pouvait donc plus, selon lui, renoncer à la vente de la maison à son profit.
Sauf que le mail envoyé par l’agent immobilier ne l’engage pas, estime le vendeur, le mandat ne lui conférant pas ce pouvoir. Le mail ne peut donc être retenu comme preuve d’un « accord sur la chose et le prix ». Et faute de preuve, la vente n’est pas parfaite. Ce que confirme ici le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-20904
Agent immobilier : les écrits (aussi) peuvent s’envoler… © Copyright WebLex - 2017
