28 Sep Ordonnances Macron : ce qui change pour l’inaptitude au travail
Engagement de campagne, la réforme du Code du Travail a été largement amorcée, en cette fin septembre 2017. Si certaines mesures ont longuement fait parler d’elles, d’autres sont passées davantage inaperçues, comme c’est le cas de celles qui concernent l’inaptitude…
Le reclassement est limité dans l’espace !
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, afin de reclasser le salarié, que cette inaptitude soit consécutive à une maladie ou un accident non professionnels, à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.
Depuis le 24 septembre 2017, les recherches de reclassement doivent s’opérer au sein de l'entreprise ou des autres entreprises du groupe, le cas échéant :
- situées sur le territoire national ;
- dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
La contestation des avis du médecin du travail est précisée !
La procédure de contestation des avis du médecin du travail avait été modifiée avec la Loi Travail du 8 août 2016. Parce qu’elle laissait de nombreuses zones d’ombre, un décret, paru en mai 2017, a tenté de la préciser… mais les Ordonnances Macron la modifient encore !
Pour contester un avis, une proposition, ou des conclusions écrites, ou encore des indications du médecin du travail, le salarié ou l’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes en la forme des « référés » (le référé est une procédure d’urgence). Le médecin du travail, informé de cette contestation, n’est pas partie au procès. Ces éléments ne changent pas.
Le conseil de prud’hommes peut solliciter le médecin-inspecteur du travail pour instruire la procédure de contestation. Ce dernier pourra lui-même être assisté par des tiers et l’employeur pourra aussi, de son côté, mandater un médecin à qui seront communiqués tous les éléments médicaux servant à la prise de décision du médecin du travail.
Les frais engendrés par cette instruction sont mis à la charge de la partie perdante au procès, sauf si le conseil de prud’hommes en décide autrement, par décision motivée. Les coûts doivent par ailleurs être définis par un arrêté à venir.
Notez que ces dispositions ne seront applicables qu’après la publication d’un Décret, non encore paru à ce jour.
Une « indemnité spéciale de licenciement » plus élevée !
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, il peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à une indemnité conventionnelle.
L’indemnité spéciale de licenciement correspond au doublement de l’indemnité légale.
Pour rappel, les licenciements prononcés depuis le 27 septembre 2017 donnent droit, sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d’un contrat de travail, au versement d’une indemnité légale qui s’évalue à :
- ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans.
Source :
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 7 et 8
- Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
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