11 Sep Annulation d’un acte de vente : attention aux dommages collatéraux !
Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette opération. Mécontente, la banque réclame une indemnité au notaire. Ce qu’il refuse…
L’annulation d’un prêt immobilier entraîne de multiples préjudices !
A l’occasion d’un achat immobilier, nécessitant des travaux de réhabilitation préalables, un acquéreur souscrit un prêt bancaire. Sauf que les travaux de réhabilitation ne sont pas réalisés, au contraire de ce qui a été prévu dans l’acte de vente rédigé par le notaire. Mécontent, l’acquéreur réclame et obtient l’annulation de la vente en justice. A cette occasion, la responsabilité du notaire est retenue.
L’annulation de l’acte de vente entraîne alors l’annulation du prêt bancaire, les sommes étant remboursées à la banque. Mais mécontente, celle-ci réclame diverses indemnités au notaire. Elle estime que le notaire doit l’indemniser, entre autres, du préjudice qu’elle tire du remboursement des frais de l’emprunt qu’elle a dû reverser à l’acquéreur.
Ce que refuse le notaire : il considère que la banque ne subit aucun préjudice en restituant des frais de l’emprunt à l’acquéreur puisqu’elle recouvre les sommes prêtées…
… à tort pour le juge, qui précise que le notaire, responsable de la nullité de l’acte de vente, doit indemniser la banque qui doit reverser à l’acquéreur les frais de prêt.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 1er juin 2017, n° 16-14428
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