04 Jan Agent immobilier : focus sur le « permis de louer »
En matière de location immobilière, il existe un « permis de louer » : un bailleur doit désormais obtenir l’autorisation de la Mairie où se situe son bien pour le mettre en location. En pratique, il existe 2 formes de « permis de louer ». Lesquelles ?
La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location
Depuis le 22 décembre 2016, pour lutter contre l’habitat indigne, les Mairies (ou l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’habitat, le cas échéant) peuvent instaurer des zones dans lesquelles un bailleur devra obtenir un « permis de louer » pour pouvoir mettre en location son bien immobilier.
Concrètement, il existe 2 types de procédures :
- la déclaration de mise en location : le bailleur informe simplement la Mairie qu’il a conclu un contrat de location dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ;
- l’autorisation de mise en location : le bailleur doit cette fois-ci demander une autorisation au préalable à la Mairie pour pouvoir mettre son bien en location ; lorsqu’une Mairie juge que le logement proposé à la location est insalubre, elle peut refuser la location ou la subordonner à l’exécution de travaux de réhabilitation.
Pour savoir si la commune a mis en place ce dispositif, rendez-vous dans la Mairie du lieu de situation de l’immeuble pour vous renseigner.
L’objectif de cette mesure est de lutter contre l’habitat indigne. Notez que si un logement est mis en location sans respecter les règles relatives au « permis de louer », cela n’a aucune incidence sur le bail. Par contre, le bailleur pourra se voir condamner au paiement d’une amende qui varie de 5 000 € à 15 000 € selon les cas.
Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
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