27 Fév Travaux de construction : réceptionner un lot… partiellement ?
Suite à l’apparition de malfaçons, un couple poursuit en justice, au titre de la garantie décennale, l’architecte et les artisans intervenus dans la construction de sa maison. Action que les professionnels estiment irrecevable : le couple a réceptionné partiellement les lots litigieux, ce qui est impossible selon eux. A raison ?
La réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible !
Un couple fait appel à un architecte et des artisans qualifiés afin de faire construire sa maison. Mais des désordres et des malfaçons étant apparus, le couple saisit la justice afin que l’architecte et les artisans soient condamnés à l’indemniser.
Indemnisation que refuse de verser les professionnels du bâtiment. Ces derniers rappellent que le couple les poursuit en justice au titre de la garantie décennale due après réception des travaux. Or, cette réception n’a pas eu lieu. L’architecte et les artisans considèrent donc que l’action en justice du couple est irrecevable.
« Faux » rétorque le couple. Ce dernier produit alors un document qu’il présente comme étant le procès-verbal de réception. Selon le couple, la réception des travaux a bien eu lieu et son action au titre de la garantie décennale est valable…
… à tort pour le juge ! Le document que le couple présente comme étant un procès-verbal de réception ne concerne que les lots de menuiseries et de fermetures. Or, ce document comporte la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments. Le juge rappelle alors qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut pas y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Par conséquent, le couple n’a pas pu réceptionner les travaux et l’action qu’il a engagée au titre de la garantie décennale est irrecevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 14-19279
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