28 Fév Déclaration Tracfin : une obligation pour tous les agents immobiliers ?
Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs activités, peuvent être amenés à faire une déclaration Tracfin lorsqu’une opération apparaît douteuse et peut potentiellement présenter un risque frauduleux ou illicite. Toutefois, pour certaines activités, les agents immobiliers sont dispensés de l’obligation de faire une déclaration. Est-ce toujours le cas ?
Déclaration Tracfin : la transaction locative est désormais concernée !
Pour mémoire, l’objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d’argent provenant d’opérations douteuses et illicites. Le dispositif concerne donc notamment le secteur immobilier puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d’argent.
C’est pourquoi les agents immobiliers titulaires de la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » sont concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent pour les opérations portant sur :
- l’achat et la vente de biens immobiliers ;
- l’achat, la vente de fonds de commerce et de parts de sociétés immobilières ;
- la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- les contrats de vente de biens immobiliers à temps partagé.
Jusqu’à présent, la procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’obligation de déclaration de soupçon n’étaient pas applicables à la transaction locative et à la gestion immobilière.
Exclusion du dispositif qui n’est plus tout à fait vrai. Depuis le 3 décembre 2016, les agents immobiliers titulaires de la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » sont, en effet, concernés par le dispositif pour leurs activités de « transaction locative ». Mais l’activité de « gestion immobilière », quant à elle, continue d’être exclue du dispositif Tracfin.
Source : Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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