23 Mar Caution : un engagement sous surveillance ?
Une société, caution solidaire d’un emprunt qui n’est plus remboursé, refuse de rembourser la banque : pour elle, son engagement est nul puisqu’il n’a pas été autorisé par les associés. « Faux » répond la banque pour qui l’acte de caution est tout à fait valable. Ce qu’elle prouve… du moins le pense-t-elle…
Acte de cautionnement souscrit par une société : il faut l’accord des associés !
Une société se porte caution solidaire d’engagements financiers pris par une autre société qui est placée en liquidation judiciaire quelques années plus tard. La banque demande alors à la société qui s’est portée caution solidaire de rembourser les sommes encore dues.
Ce que refuse cette dernière ! La société rappelle que les associés doivent autoriser le cautionnement… ce qui n’est pas le cas ici. Dès lors, faute d’autorisation des associés, le dirigeant n’avait pas le pouvoir de souscrire un engagement de caution, ce qui rend nul l’acte de caution.
A tort pour la banque. Cette dernière considère que l’absence d’autorisation des associés n’est pas un problème en soi puisque :
- le dirigeant de la société a souscrit l’acte de cautionnement au nom de la société ;
- l’acte de cautionnement n’est pas contraire à l’objet social de la société ;
- il était de l’intérêt de la société de souscrire l’engagement de caution.
Peine perdue pour la banque... Le juge confirme que l’autorisation des associés est une condition de validité du cautionnement. A défaut, l’acte de cautionnement est nul, peu importe que l’acte soit conforme à l’objet social de la société et que cette dernière ait eu intérêt à le souscrire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-19787
Caution : un engagement sous surveillance ? © Copyright WebLex - 2016
