18 Avr Comment lutter contre les faux architectes ?
De nombreuses personnes interviennent sur des chantiers de construction en se prévalant frauduleusement du titre d’architecte. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a créé une nouvelle obligation de déclaration qui devrait permettre de faire le tri entre le bon et le mauvais grain…
Architectes : une nouvelle obligation de déclaration !
Afin de lutter contre les faux architectes, les « vrais » architectes devront déclarer auprès du Conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par mail, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.
Notez que cette déclaration interviendra de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans les semaines à venir, le Conseil national de l'ordre des architectes organisera les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivrera un récépissé de déclaration.
Attention : si le Conseil régional de l'ordre des architectes soupçonne que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il devra en informer sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées et le Conseil national de l'ordre des architectes.
Source : Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte (article 8)
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