27 Avr Congés payés non soldés = congés payés perdus ?
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ne pas avoir pu prendre sa 5ème semaine de congés payés. Mais ce salarié est autonome et peut librement s’absenter. Par ailleurs, il semblerait qu’il n’ait pas travaillé pendant plusieurs semaines au mois de mai, au regard de l’absence de notes de frais sur cette période…
L’employeur doit permettre au salarié de prendre ses congés !
Une entreprise emploie un VRP. Celui-ci organise librement son temps de travail et peut librement poser ses congés payés en dehors des périodes d’été et de fêtes. Cependant, il reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé sa 5ème semaine de congés payés. Ce que ce dernier conteste.
L’employeur souligne que si le salarié organise librement son temps de travail, il résulte des notes de frais qu’il a présentées qu’il n’a pas travaillé certains jours, voire certaines semaines : le salarié n’aurait engagé aucune dépense de carburant, de repas ou d’hôtel sur ces périodes. Il considère donc que le salarié était en congés.
Mais le juge rappelle alors qu’il appartient à l’employeur de justifier qu’il a pris toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre effectivement ses congés. A défaut de présenter une telle preuve, l’employeur sera condamné au paiement de l’indemnité de congés payés correspondant à cette cinquième semaine non prise.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n° 15-26202
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