15 Mai Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : des copies du disque dur ?
Une société subit un contrôle inopiné de sa comptabilité informatisée. Le chef d’entreprise autorise le contrôleur à faire deux copies complètes du disque dur. Mais un doute subsiste : est-ce légal ?
La copie des fichiers autorisée…. mais pas la copie complète du disque dur!
Depuis 2013 et dans le cadre d’un contrôle inopiné de la comptabilité informatisée, les agents des services fiscaux peuvent réaliser deux copies des fichiers qui concernent directement ou indirectement la détermination des résultats comptables et fiscaux, ainsi que des fichiers participant à l’élaboration des déclarations obligatoires
Le but avoué étant ici d’empêcher certaines entreprises de détruire ou modifier leurs documents comptables avant la réalisation des opérations de contrôle sur place
Pour autant, toute latitude n’a pas été laissée à l’administration. Cela vient de nous être rappelé : même en obtenant l’accord préalable du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas réaliser deux copies complètes des disques durs
Source : Réponse ministérielle Gagnaire, Assemblée Nationale, du 4 avril 2017, n° 97576
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