05 Mar Actu sociale février 2020
Loi mobilités : point sur les mesures sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2020
La loi d’orientation des mobilités a notamment pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement. Le nouveau forfait « mobilités durables » s’inscrit dans cette logique. La loi réajuste également la prime transport. Quels sont les principaux impacts pour les entreprises ?
1. Création du forfait « mobilité durables »
Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur peut théoriquement prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
– avec leur cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté ;
– en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
– en transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire ;
– au moyen d’autres services de mobilité partagée (à définir par décret).
Cette prise en charge prendra la forme d’un « forfait mobilités durables », dont un décret fixera les modalités. Ce décret n’est toujours pas paru à ce jour.
Cette réforme a ainsi pour conséquence la suppression, depuis le 1er janvier 2020, de l’indemnité kilométrique vélo qui est intégrée à ce nouveau forfait « mobilités durables ».
2. Réajustement de la prime transport
Sans changement, l’employeur pourra toujours prendre en charge les frais de carburant des salariés contraints d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs.
Comme par le passé le dispositif englobe également les salariés contraints d’utiliser leur véhicule faute de transport là où ils résident ou là où ils travaillent. Depuis le 1er janvier 2020, la résidence habituelle ou le lieu de travail doit :
- soit être situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- soit ne pas être inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.
La prime transport, comme le forfait mobilité durable, sont des dispositifs facultatifs. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprise et, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur définit unilatéralement ces paramètres, après consultation du CSE.
Depuis le 1er janvier 2020, les sommes versées au salarié au titre des frais de transport personnel (forfait mobilités durables et prime transport) seront exonérées de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 400 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
3. Création d’un titre mobilité
Afin de permettre aux employeurs de procéder autrement que par remboursement des sommes aux salariés, la prise en charge des frais de transport personnels peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ». Ce titre est émis par une société spécialisée, qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
Un décret doit définir les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité ainsi que les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres.
4. Obligation de négocier sur la mobilité des salariés
Les entreprises dotées d’un délégué syndical sont tenues d’engager régulièrement des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Depuis le 1er janvier 2020, ces discussions doivent également aborder les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau thème de négociation ne concerne cependant que les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site.
A défaut d’accord, la loi d’orientation des mobilités prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur l’égalité et la qualité de vie au travail doivent élaborer un « plan de mobilité employeur » sur les différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel.
