14 Déc Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?
Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse…
Voitures exclusivement affectées au pilotage = pas de taxe ?
En principe, les entreprises sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors qu’une voiture de tourisme est immatriculée à leur nom en France ou qu’elles utilisent une voiture de tourisme effectivement éligible à cette taxe pour les besoins de leur activité.
Mais de nombreux véhicules sont susceptibles d’échapper à cette taxe particulièrement pénalisante. C’est notamment le cas des voitures qui sont affectées à l’enseignement de la conduite automobile.
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si cette exonération de TVS pouvait s’appliquer aux voitures utilisées par les écoles de pilotage automobile.
Initialement, la réponse était négative. Toutefois, puisque les activités de pilotage et d’enseignement de la conduite sont assez proches, l’administration a fini par admettre que les voitures utilisées par les écoles de pilotage puissent être, elles aussi, exonérées de TVS. Elle met cependant une condition à cela : les voitures doivent être exclusivement affectées à l’enseignement du pilotage automobile.
En conséquence, l’entreprise qui exploite ce type d’activité et qui souhaite bénéficier de l’exonération de TVS devra, sur simple demande de l’administration, justifier par tous moyens que ses voitures sont exclusivement affectées à l’activité de pilotage automobile.
Cette tolérance administrative s’applique depuis le 1er janvier 2018, mais aussi pour le passé sous réserve que l’imposition en cause ne soit pas définitive à la date du 15 mai 2018.
Source : Réponse ministérielle Huyghe du 15 mai 2018, Assemblée nationale, n°1070
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