13 Déc Loi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent notamment à faciliter l’accès au logement. Voici un panorama des mesures à connaître…
Loi Elan : focus sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
La Loi Elan définit la « cohabitation intergénérationnelle solidaire » comme un dispositif contractuel qui permet à des personnes d’au moins 60 ans de louer ou de sous-louer, à des personnes de moins de 30 ans, une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires, moyennant une contrepartie financière modeste.
Lorsque la personne de 60 ans et plus est locataire de son logement, elle doit informer préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement déterminées entre les parties. Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis est d’1 mois.
La règlementation des baux d’habitation ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire sera définie par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article. Elle précisera également le cadre général et les modalités pratiques du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation sans but lucratif de menus services par la personne de moins de 30 ans. La collaboration ne doit toutefois pas caractériser un lien de subordination entre les cocontractants.
Enfin, sachez que le locataire d’un logement social peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle.
Loi Elan : focus sur les établissements recevant du public (ERP)
Jusqu’à présent, les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) nécessitent l’obtention d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par la Mairie ou, le cas échéant, l’intercommunalité.
La Loi Elan prévoit que lorsque les travaux réalisés sur un ERP conduisent à ce qu’il perde cette qualité, il n’y a plus besoin d’obtenir l’autorisation précitée, sauf dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Loi Elan : focus sur la colocation dans les logements sociaux
La Loi « Alur » exclut expressément l’application de la colocation :
- aux logements appartenant aux organismes HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention APL ;
- aux logements faisant l'objet d'une convention APL.
Dans le parc social, il existe néanmoins une dérogation à cette exclusion pour les étudiants, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
La Loi Elan supprime l’exclusion des logements sociaux du dispositif de colocation.
Loi Elan : focus sur la notion d’habitat inclusif
Historiquement, le dispositif d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap s’est structuré autour de 2 pôles : le maintien à domicile et l’accueil en établissement spécialisé.
Via la Loi Elan, le Gouvernement entend créer un 3ème pôle : l’habitat inclusif qui doit permettre de répondre aux souhaits d’un nombre croissant de personnes âgées et handicapées qui veulent choisir leur habitat et les personnes avec qui le partager.
Dans les faits, l’habitat inclusif existe déjà, mais sans cadre juridique et sans encadrement financier pour aider les personnes âgées et handicapées. La Loi Elan entend remédier à cela.
L’habitat inclusif se définit comme étant destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, le cas échéant dans le respect des conditions d’attribution des logements locatifs sociaux.
Ce mode d’habitation regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national. Ce cahier des charges sera fixé par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
L’habitat inclusif peut être constitué dans :
- un logement meublé ou non, occupé en colocation ;
- un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
La Loi Elan crée également un forfait pour financer l’habitat inclusif, qui est attribué à toute personne handicapée ou à toute personne âgée en perte d’autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national précité.
Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait seront fixés dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
Loi Elan : focus sur les mesures locatives en faveur des moins de 30 ans
La Loi Elan prévoit que les bailleurs ont la possibilité de louer des logements (meublés ou non) pour lesquels l’aide personnalisé au logement (APL) peut être versée.
Il faut que ces logements bénéficient d’une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d’un immeuble, faisant partie d’un programme favorisant l’attribution des logements, à des jeunes de moins de 30 ans.
Le contrat de location est d’une durée maximale d’1 an, renouvelable dès lors que le locataire continue de remplir les conditions d’accès à ce logement.
Autre modification à connaître : à compter du 1er janvier 2019, il doit être créé, dans chaque organisme HLM, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
En outre, pour les logements situés dans les zones tendues, le bailleur examine, tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il doit transmettre à la commission d’attribution les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
- sur-occupation du logement ;
- sous-occupation du logement ;
- logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;
- reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
- dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
La commission d’attribution constate, le cas échéant, l’existence de l’une des situations précitées et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut notamment conseiller de vendre le logement loué au locataire.
Sur la base de l’avis émis par la commission, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.
Enfin, la Loi Elan permet aux sous-locataires d’un logement social de moins de 30 ans de percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS).
Loi Elan : focus sur l’instruction individualisée des ressources pour l’attribution d’un logement social
La Loi prévoit que les ressources à prendre en compte, pour instruire une demande de logement social, sont individualisées dans les cas suivants :
- le demandeur est en instance de divorce (cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales) ;
- le demandeur est dans une situation d'urgence (cette situation est attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales) ;
- le demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du Tribunal d'instance.
Depuis le 25 novembre 2018, l’instruction individualisée des ressources est étendue aux 2 cas suivants :
- le demandeur a engagé une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (cette situation est attestée par un avocat) ;
- le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale et réside seule sur le territoire français.
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 109, 113, 116, 117 et 127 à 129)
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