12 Déc Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 70 000 €, elle les soumet d’autorité au régime micro…ce que le couple conteste, préférant bénéficier du régime réel. Une contestation valable ?
Choix du régime d’imposition : au plus tard le 1er février !
Un couple exerce une activité de location meublée et, pour le calcul de son impôt, déclare ses revenus dans la catégorie des revenus fonciers.
Une erreur selon l’administration qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, les impose au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Pour mémoire, les revenus tirés d’une activité de location meublée, même exercée à titre occasionnel, sont toujours imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans cette affaire, et puisque les revenus que le couple retire de la location sont inférieurs à 70 000 €, l’administration les soumet d’autorité au régime micro.
Souhaitant plutôt être imposé suivant le régime réel (ce qui leur permet de déduire la totalité des charges engagées et pas simplement un montant forfaitaire), le couple dépose une réclamation en ce sens, dans le délai général de 2 ans.
Trop tard pour l’administration, et pour le juge : pour pouvoir bénéficier du régime réel, le couple aurait dû opter en ce sens avant le 1er février…ce qu’il n’a pas fait. Puisque ce délai est expressément fixé par la Loi, il n’est pas possible de réparer une éventuelle omission au moyen d’une réclamation, même déposée dans le délai légal de 2 ans.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°417630
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