10 Déc CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite. Incompréhension de la société pour qui ces versements rémunèrent une prestation de service d’assurance, et qui sont donc déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a raison ?
CVAE : les versements retraite sont-ils déductibles ?
Pour le calcul de sa cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), une société déduit de sa valeur ajoutée les versements qu’elle effectue au profit de l’association inter-entreprises de retraite. Ces versements ont notamment pour objet de préfinancer les engagements de la société en matière de départ à la retraite de ses salariés.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse cette déduction, considérant que ces versements correspondent à des dépenses de personnel qui ne sont pas, par nature, déductibles de la valeur ajoutée.
Une erreur d’appréciation pour la société, qui considère que ces versements rémunèrent en réalité une prestation de service d’assurance. Or, les primes d’assurance sont bien déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.
Mais pas pour le juge, qui partage le point de vue de l’administration et qui, en conséquence, maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°413121
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