03 Déc Incapacité totale = pas d’impôt ?
Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’il est réservé aux sommes attribuées par décision de justice. Décision injuste selon le particulier…et selon le juge ?
Sommes versées pour réparer une incapacité totale : et si vous transigez ?
Suite à une transaction avec un organisme de sécurité sociale, un particulier perçoit une rente viagère destinée à compenser une incapacité totale permanente et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Ce que lui refuse l’administration fiscale : cet avantage est réservé par la Loi aux rentes viagères qui sont accordées par décision de justice.
Ici, la rente viagère ne lui a pas été octroyée par un juge. Le particulier ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.
« La Loi est injuste », répond le particulier qui s’adresse alors au juge suprême pour lui demander de mettre fin à la différence de traitement entre les rentes accordées par décision de justice et celles accordées dans le cadre d’une transaction.
Et le juge confirme la position du particulier : la différence de traitement mise en place par la Loi n’a pas lieu d’être.
Dès lors, depuis le 24 novembre 2018, les personnes bénéficiant d’une rente viagère transactionnelle destinées à compenser une incapacité totale permanente pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, au même titre que celles bénéficiant d’une rente viagère attribuée par un juge.
Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 23 novembre 2018, décision n°2018-747
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