Loi Elan : création du « bail mobilité »

Loi Elan : focus sur le « bail mobilité »

La Loi Elan crée un nouveau type de bail d’habitation, en plus du bail d’habitation d’un logement meublé (d’une durée de 1 an, pouvant être réduite à 9 mois lorsque le locataire est un étudiant) et du bail d’habitation d’un logement vide (d’une durée de 6 ans lorsque le locataire est une société et de 3 ans lorsque le locataire est un particulier).

Ce nouveau bail s’appelle « bail mobilité » : c’est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, qui n’est pas occupé à titre de résidence principale.

Tout le monde ne peut pas signer un bail mobilité. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit, en effet, justifier être :

• en formation professionnelle,
• en études supérieures,
• en contrat d’apprentissage,
• en stage,
• en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
• en mutation professionnelle,
• ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Contenu du contrat

Le bail mobilité doit être impérativement écrit et préciser :

• le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
• le nom du locataire ;
• la date de prise d’effet du bail ;
• la durée du contrat de location ;
• la consistance, la destination ainsi que la surface habitable du logement loué ;
• la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès à la téléphonie et à Internet ;
• le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;
• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
• une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
• une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité.

Notez que toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.

Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le copropriétaire-bailleur doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

• la destination de l’immeuble,
• la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,
• la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

La durée du contrat

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’1 mois et pour une durée maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible. La durée peut être modifiée au cours du bail, une seule fois et par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Aux termes du contrat, si les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions relatives à la location d’un logement meublé.

La résiliation du contrat

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou notifié par acte d’huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la LRAR ou de la notification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Quant au bailleur, il peut résilier le contrat si le locataire manque à ses obligations locatives, à savoir :

• si le locataire ne verse pas le loyer ou le forfait de charges ;
• si le locataire commet un « trouble » de voisinage constaté par le juge ;
• si le locataire ne fournit pas au bailleur un justificatif d’assurance habitation dans le mois de la signature du bail.

Le montant du loyer

Le loyer est librement fixé par les parties et ne peut pas être révisé en cours de bail. En outre, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat, et qui ne peuvent donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.

Vente ou donation du logement loué

En cas de vente ou de donation du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 107)

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