30 Nov Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé…
Plateforme web pour VTC = centrale de réservation = déclaration d’activité
Depuis une Loi datant du 29 décembre 2016, en tant que « centrales de réservation », les plateformes web de mise en relation des chauffeurs VTC avec leurs clients doivent déclarer leur activité auprès de l’autorité administrative.
Les plateformes web sont également responsables de plein droit, à l’égard des clients, de la bonne exécution du transport sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :
- au client ;
- à un fait imprévisible et insurmontable causé par un tiers ;
- à un cas de force majeur.
La Loi précise également que les plateformes web doivent justifier de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
En outre, le non-respect de ces dispositions est sanctionné de la manière suivante :
- 15 000 € d’amende si les obligations de déclaration ne sont pas respectées ;
- 300 000 € d’amende si les plateformes web mettent en relation des clients avec des personnes qui ne sont pas des chauffeurs VTC.
Toutefois, ces dispositions n’étaient toujours pas applicables, faute de publication du Décret devant les préciser. Ce Décret vient (enfin) de paraître et prévoit que les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Voici ce qu’il faut retenir.
La déclaration d’activité doit être adressée par mail aux services du Ministère chargé des transports. Elle comprend :
- la copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;
- une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.
Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
Enfin, sachez que la centrale de réservation doit informer sans délai, par mail, les services du Ministère chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.
Source : Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports
Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 ! © Copyright WebLex - 2018
