30 Nov TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expérimentation en matière de contrôles des TPE/PME. Des précisions au sujet de cette expérimentation viennent de nous être apportées…
TPE/PME : des contrôles limités à 9 mois !
La Loi Essoc a effectivement prévu le lancement d’une nouvelle expérimentation en matière de contrôle des entreprises, menée sur une période de 4 ans, pour les établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne Rhône Alpes.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€, il est prévu, pour les opérations de contrôle engagées à compter du 1er décembre 2018, que la durée cumulée de ces contrôles (successifs ou simultanés), sur place ou sur pièces, ne pourra pas excéder 9 mois (270 jours) sur une période de 3 ans.
Notez que par « opérations de contrôle », il faut entendre les contrôles qui sont diligentés par les différentes administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes et personnes chargés d’une mission de service public.
Concrètement, seront concernés par cette limitation :
- l’administration fiscale ;
- l’Urssaf ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- l’inspection du travail ;
- etc.
La durée de chacun des contrôles entrant dans cette expérimentation sera décomptée à partir de la date de commencement du contrôle (figurant sur l’avis de contrôle) et jusqu’à la notification de son achèvement.
A défaut de recevoir un avis de contrôle, le délai sera décompté à partir de la date de la 1ère visite sur place ou de la date de réception d’une demande de renseignements (ou de documents).
Pareillement, à défaut de notification de l’achèvement des opérations de contrôle, le délai prendra fin le jour où l’entreprise recevra les conclusions définitives du contrôleur.
L'administration devra également informer l'entreprise concernée, à titre indicatif, de la durée du contrôle qu’elle souhaite mener et (avant le terme annoncé), le cas échéant, de sa prolongation. Cette information doit être communiquée à l’entreprise contrôlée par tout moyen.
De même, en cas de contrôles réalisés par différentes administrations, elles devront s'échanger les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles.
Lorsque la durée cumulée des contrôles (9 mois) est sur le point d’être atteinte, l’entreprise peut en informer l’administration qui souhaite engager un nouveau contrôle. Dans ce cas, l’administration devra renoncer à toute velléité de contrôle jusqu’à l’expiration du délai de 3 ans.
Enfin, notez que cette limitation de la durée du contrôle ne s’appliquera pas s'il existe des indices précis et concordants témoignant du fait que l’entreprise a manqué à une obligation légale ou réglementaire.
Source : Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
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