28 Nov Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration : pourquoi ?
Médecins : une exonération, oui mais seulement pour les permanences !
Un médecin généraliste, en plus de ses activités habituelles, participe à des permanences de soins organisées dans un désert médical. Puisqu’il assure moins de 60 jours de permanence par an, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les honoraires qu’il perçoit.
Ce que lui refuse l’administration, qui lui rappelle que l’exonération en question ne concerne que les rémunérations qui sont spécifiquement perçues dans le cadre de ces permanences de soins. Ce qui n’est pas le cas ici puisque le médecin demande à bénéficier de l’avantage fiscal sur les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de son activité « classique » de généraliste.
A défaut de preuve contraire apportée par le médecin, prouvant que les honoraires pour lesquels il demande l’exonération fiscale correspondent effectivement aux astreintes, le juge ne peut que confirmer la position retenue par l’administration. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 novembre 2018, n°16BX01244
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