23 Nov Architecte : quand un client refuse de payer…
Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des architectes, fait défaut. Pour l’architecte, l’argument du client est tout de même un peu léger… Et pour le juge ?
Le paiement des honoraires suppose un contrat valable !
Un architecte signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un client pour la construction d’une maison individuelle. Un désaccord survient avec le client dès la phase « études », ce qui les amène à mettre fin au contrat. Par la suite, l’architecte réclame le paiement d’un solde d’honoraires à son client.
Honoraires que refuse de payer le client, constatant que le contrat ne mentionne pas le montant prévisionnel hors taxes des travaux devant servir d’assiette au calcul des honoraires. Or, le Code de déontologie des architectes impose cette mention. Pour le client, le contrat signé est donc nul et, par voie de conséquence, il n’a pas à payer les honoraires réclamés par l’architecte.
A tort, pour le juge : le manquement constaté ici n’est pas de nature à affecter la validité du contrat. D’autant plus, constate-t-il, que le manquement n’a causé aucun préjudice au client. Par conséquent, il doit payer les honoraires dus à l’architecte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 novembre 2018, n° 17-15222
Architecte : pas de déontologie, pas d’honoraires ? © Copyright WebLex - 2018
