26 Oct Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ?
Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux congés qu’elle n’a pas pu prendre 2 ans plus tôt, en raison d’un long arrêt maladie. Sauf que le report des congés n’est pas infini, explique l’employeur qui rejette sa demande. Mais a-t-il raison ?
Report des congés payés à la date de reprise ou paiement à la date de rupture
Après un arrêt maladie de 2 ans, une salariée est déclarée inapte. Son employeur est donc contraint de s’en séparer. C’est alors qu’elle constate que l’employeur ne lui a pas versé son indemnité de congés payés, correspondant aux congés déjà acquis, mais qu’elle n’a pas pu prendre en raison de son arrêt maladie.
Elle lui en réclame donc le paiement. Ce qu’il refuse, au motif qu’il est trop tard.
Mais le juge rappelle que lorsqu’une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle a empêché le salarié de prendre ses congés payés au cours de l’année prévue, les congés acquis sont nécessairement reportés après la date de reprise du travail ou doivent être indemnisés, en cas de rupture du contrat de travail.
L’employeur doit donc l’indemniser.
Notez qu’auparavant, le juge admettait que les congés puissent être reportés pour une certaine durée (déterminée). Or, ici, aucun délai n’a été fixé par le juge, ce qui pourrait impliquer, à l’avenir, un report illimité. Nous sommes en attente d’autres décisions qui viendraient confirmer cette (nouvelle) position.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 octobre 2018, n° 17-23650
Arrêt maladie : un report des congés payés… infini ? © Copyright WebLex - 2018
