23 Oct Quand un garagiste pose (mal ?) des pneus d’hiver…
Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. « Prouvez que je suis fautif » lui répond le garagiste ! « C’est plutôt à vous de prouver que vous n’êtes pas fautif », rétorque le client. Qui a raison ?
C’est au garagiste de prouver qu’il n’a pas commis de faute !
Un garagiste est chargé par un client de poser des pneus spéciaux hiver sur sa voiture. Le client estime, par la suite, que lors de son intervention, le garagiste a endommagé les moyeux de roue et la visserie, ce qui justifie le versement de dommages-intérêts.
« Non » répond le garagiste : le client ne prouve pas que l’excès de serrage ayant endommagé la visserie et les moyeux est de son fait. Dès lors, sa responsabilité n’est pas engagée.
Sauf que la Loi fait peser sur les garagistes une « obligation de résultat » en matière de réparation des véhicules de leurs clients : cela signifie que c’est au garagiste de prouver qu’il n’est pas fautif, et donc que sa responsabilité n’est pas engagée.
Et le juge constate que le garagiste est effectivement le seul professionnel à être intervenu sur les roues depuis le changement de pneus. Dès lors, c’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute et non à son client de prouver qu’il en a commis une…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 octobre 2018, n° 16-21241
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