22 Oct Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !
Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée…
Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ?
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, un garagiste a l’obligation de proposer à son client, pour la réparation de son véhicule, des pièces recyclées en lieu et place de pièces neuves.
La proposition de pièces recyclées doit faire l’objet d’une information auprès du client. Ainsi, à l’accueil du garage, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, doit informer le client de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces recyclées.
Cet affichage doit préciser la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le garagiste n'est pas tenu de les proposer. Ces mêmes informations doivent figurer sur son site web.
Avant que le client ne donne son accord sur une offre de services, le garagiste doit recueillir par écrit son choix d'opter pour des pièces recyclées.
La faculté de choix du client doit être précédée de la mention suivante : « Leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation ».
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces recyclées peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options doit être présentée clairement au client. Ce dernier précise son choix par écrit pour chacune d'elles.
Le cas échéant, le garagiste indique, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce recyclée.
Le garagiste doit conserver un double des documents remis au client.
Source : Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
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