Redevances diverses (Europe, International, etc.) – INPI

INPI – REDEVANCES DIVERSES (EUROPE, INTERNATIONAL, etc.)

Année 2016

DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET – REDEVANCE

(en vigueur au 1er janvier 2016)

Le délai de paiement est de 1 mois à compter du dépôt. En cas de paiement tardif, il existe un supplément égal à 50 % du montant des redevances impayées (minimum égal à 60 € et maximum égal à 50 % de la redevance internationale de dépôt soit 609,50 €).

En outre, il faut savoir que le paiement peut être effectué :

• par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire sur le compte de l’INPI (les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l’INPI).

Le mandat ou l’ordre de virement doit obligatoirement comporter l’objet du paiement, c’est à dire « Demande PCT », suivi du n° PCT ou, à défaut, du nom du déposant.

MARQUES INTERNATIONALES

(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

• une redevance de base ;
• une redevance de désignation de pays ;
• une redevance supplémentaire.

Le paiement peut être effectué :

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
• par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

REDEVANCES D’EXTENTION DES TITRES EN POLYNESIE FRANCAISE

Sources :

• www.inpi.fr