05 Mai C’est l’histoire d’un marchand de biens à qui un investisseur reproche le faible rendement de son investissement…
C’est l’histoire d’un marchand de biens à qui un investisseur reproche le faible rendement de son investissement…
Un marchand de biens vend à un couple un local commercial procurant un loyer de 3 500 €/an en expliquant qu’il est possible d’optimiser ce rendement locatif en fixant le loyer à 12 800 €/an. Mais le couple lui rétorque que la rentabilité de l’investissement n’est finalement pas à la hauteur de la simulation. S’estimant trompé, il réclame l’annulation de la vente… refusée par le marchand de biens…
Pourtant, le couple a mandaté un expert qui a confirmé dans son rapport, que le local ne pouvait pas, selon lui, rapporter plus de 4 000 €/an. Même si, selon un expert diligenté par le marchand de biens, le local peut rapporter 8 000 €/an, cela reste loin des 12 800 € garanti par le marchand de biens…
… qui conteste avoir garanti un loyer annuel de 12 800 €, rappelant, en outre, que le couple connaissait le rendement locatif du local avant son achat et pouvait aisément se renseigner sur le marché locatif local. Il estime donc qu’il n’a pas trompé les acquéreurs, ce que confirme le juge !
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 avril 2017, n° 16-13942
