12 Fév Cotisation foncière des grands magasins : qui paie ?
Une société exploite un grand magasin. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les espaces de vente mis à disposition de ses fournisseurs. La société conteste, puisqu’elle n’exploite pas personnellement ces espaces. Qui a raison ?
Grands magasins : espaces de vente fournisseurs = CFE
Une société, qui exploite un grand magasin, met à disposition de ses fournisseurs des espaces de vente au sein desquels ils commercialisent leurs produits.
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant de la CFE due par la société, considérant que les espaces de vente devaient être inclus dans la base de calcul de la cotisation due par la société.
Pas pour la société qui rappelle à l’administration que les espaces de vente concernés sont mis à disposition de ses fournisseurs qui y installent leurs propres agencements, qui y emploient leurs propres salariés et surtout qui y vendent leurs propres produits. Puisqu’elle n’exploite pas personnellement les espaces en question, elle ne doit pas être imposée dessus !
« Faux » rétorque l’administration. Les contrats passés entre la société et ses fournisseurs sont très clairs : les ventes de produits dans ces espaces ne sont réalisées qu’avec le concours des fournisseurs qui mettent à disposition l’agencement et les salariés.
En réalité, les ventes sont réalisées au profit de la clientèle de la société, en son nom propre, et moyennant le paiement, par ses fournisseurs, d’une commission.
En conséquence de quoi, la société contrôle bel et bien ces emplacements et les utilise pour les besoins de son activité, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6 novembre 2017, n°16PA02846 et 16 PA03819
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