13 Fév Rémunérations : l’herbe est-elle toujours plus verte ailleurs ?
Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même temps, il créé une société en Suisse qui conclut un contrat de prestations de services avec la holding…ce qui pose problème à l’administration, qui considère qu’il s’agit d’un montage permettant de faire échapper la rémunération des dirigeants à l’impôt français. A tort ?
C’est à l’administration de prouver que vous exercez toujours en France !
Un couple de dirigeants est propriétaire d’un groupe de sociétés en France, et est régulièrement rémunéré par la société mère (une holding) au titre de l’exercice de leurs mandats sociaux.
Passé quelques années d’activité, le couple décide de déménager et part s’installer en Suisse. Deux mois plus tard, il créé, toujours en Suisse, une nouvelle société qui n’intègre pas le groupe de sociétés françaises.
Cette société suisse conclut un contrat de prestations de services avec la holding française et, en échange des prestations réalisées, la holding verse des honoraires à la société suisse.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant de l’impôt personnel dû par les dirigeants. Selon elle, le contrat de prestations de services passé entre la société suisse et la holding française recouvre les tâches de direction qui étaient auparavant assumées personnellement par les dirigeants.
Plus simplement, les dirigeants se « cachent » derrière ce contrat pour continuer à exercer leurs mandats sociaux, et surtout pour continuer à percevoir une rémunération personnelle qu’ils ne soumettent pas à l’impôt français. Puisque les prestations de services sont en réalité réalisées sur le sol français, le redressement fiscal se justifie.
Mais pas pour le juge, qui rappelle à l’administration que c’est à elle de prouver que les prestations de services litigieuses sont bien réalisées en France et pas en Suisse. A défaut d’une telle preuve, ce qui est le cas ici, les honoraires versés par la holding à la société suisse ne peuvent pas être imposés en France. Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 2018, n°406888
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