05 Mar Immobilier et vices cachés : illustrations pratiques
Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer l’annulation de leurs achats immobiliers respectifs. Pour quels résultats ?
Immobilier et vices cachés : les désordres étaient-ils cachés par le vendeur ?
Après avoir acheté une maison, un acquéreur y constate d’importantes traces d’humidité dans l’une des pièces et que des poutrelles qui composent la terrasse n’ont aucun appui sur un ouvrage maçonné, ce qui compromet la solidité de la maison.
Pour l’acquéreur, il s’agit là de « vices » que lui a cachés le vendeur : il engage alors une action en « garantie des vices cachés ».
Mais le juge relève que l’acquéreur a visité à plusieurs reprises la maison avant de l’acheter. Or, ces visites lui ont permis de prendre connaissance des désordres allégués puisqu’ils étaient parfaitement visibles et accessibles. Le juge constate, en outre, que la construction de la maison a été réalisée dans le respect des « règles de l’art ». L’action en garantie des vices cachés de l’acquéreur est donc rejetée.
Immobilier et vices cachés : les déchets toxiques étaient-ils cachés par le vendeur ?
Un couple achète une maison dotée d’un grand jardin. Peu après cet achat, le couple découvre des déchets toxiques enterrés dans le jardin : il s’agit de pots de peintures dont les substances toxiques se sont répandues dans les sols. La toxicité est telle que la maison est en fait inhabitable.
Mécontent, le couple engage alors une action en garantie des vices cachés contre le vendeur : il estime que ce dernier lui a caché l’existence de ces déchets.
Ce que conteste le vendeur : témoignages et photos à l’appui, il montre qu’il a fait pâturer des animaux sur son terrain pollué et qu’il a laissé ses enfants y jouer, ce qu’il n’aurait pas fait s’il avait su que le terrain était pollué.
Pour le juge, ces éléments sont suffisamment convaincants pour considérer que le vendeur n’avait pas connaissance de la pollution du terrain, certainement le fait de précédents propriétaires.
L’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur est donc rejetée.
Sources :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 17-11627
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-26558
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