05 Mar Sous-traitance : illustrations pratiques
Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces interventions, certaines aboutissent malheureusement sur des litiges. 2 de ces litiges méritent ici votre attention…
Sous-traitance : une obligation de résultat ?
Une société de construction, qui intervient en tant qu’entrepreneur principal sur un chantier, fait appel à plusieurs sous-traitants, qui eux-mêmes sous-traitent une partie de leurs missions.
Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage formule des réserves et demande à l’entrepreneur principal de reprendre certains travaux.
Mais parce que les travaux qui ont été repris avaient été initialement confiés à un sous-traitant, l’entrepreneur principal se retourne contre lui et réclame le remboursement des frais de travaux avancés.
Remboursement que refuse d’effectuer le sous-traitant car il avait lui-même sous-traité les travaux repris. Il estime donc qu’il revient au second sous-traitant d’assumer le coût des travaux de reprise.
« Peu importe », répond l’entrepreneur principal : il rappelle que chaque sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat vis-à-vis de son donneur d’ordre. Le premier sous-traitant est donc ici tenu par cette obligation à son égard. Et les travaux qui lui ont été confiés ayant dû être repris, ce dernier doit lui rembourser les sommes réclamées, ayant manqué à son obligation de résultat.
Ce que confirme le juge ! Le premier sous-traitant, qui doit garantir l’entrepreneur principal des condamnations prononcées contre lui pour des défauts réservés à la réception des travaux, doit le rembourser des sommes avancées pour la reprise des travaux.
Sous-traitance : il faut être accepté par l’entrepreneur principal !
Un artisan intervient sur un chantier en qualité de sous-traitant. Mais l’entrepreneur principal qui a fait appel à lui ne le paie pas. Mécontent, il réclame le paiement des sommes dues au maître d’ouvrage.
Une demande qui va être rejetée par le maître d’ouvrage et le juge ! Et ceci pour une raison simple : pour qu’un sous-traitant puisse intervenir régulièrement sur un chantier, il doit être agréé par le maître d’ouvrage. Ce qui n’est pas le cas, ici, de l’artisan : le maître d’ouvrage a expressément rejeté la demande d’agrément de l’artisan, formulée par l’entrepreneur principal, par LRAR.
L’artisan n’était donc pas fondé à réclamer le paiement de sommes dues au maître d’ouvrage.
Sources :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 17-11482
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-24738
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