22 Mar Travaux : un fournisseur peut-il être constructeur ?
Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui a fourni le béton, au titre de la garantie décennale. Sauf que cette garantie ne vaut pas pour un fournisseur, répond la société. Mais vous êtes un « constructeur » et non un « fournisseur », rétorque l’industriel... et à raison ! Pourquoi ?
Fournisseur = constructeur : oui, c’est possible !
Un industriel fait édifier un bâtiment. Durant les travaux, afin de faire réaliser une dalle par un maçon, il commande du béton auprès d’une société spécialisée.
Se plaignant de malfaçons, l’industriel engage une action en responsabilité contre la société, au titre de la garantie décennale…
… à tort, selon la société : elle rappelle que ce n’est pas elle qui a réalisé la dalle mais le maçon. Elle ne peut donc pas engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale, n’étant pas un constructeur mais un simple fournisseur.
L’industriel rappelle alors à la société qu’un de ses salariés est intervenu sur le chantier, lors de la réalisation de la dalle. Et ce salarié a donné au maçon, qui ne connaissait pas le béton spécifique commercialisé par la société, des indications techniques afin de réaliser la dalle de béton.
Ces indications techniques étaient tellement précises qu’il faut considérer que la société a activement participé à la construction de la dalle et qu’elle s’est comportée comme un constructeur. Dès lors, la société est redevable de la garantie décennale et sa responsabilité peut être engagée, au titre des malfaçons constatées.
Ce que confirme le juge : le comportement de la société ne s’est pas limité à celui d’un fournisseur. Au contraire, son comportement caractérise celui d’un constructeur, dont la responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-15962
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