29 Mar Céder un droit au bail et bénéficier d’une exonération d’impôt ?
Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un gain et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui est fonction du prix de vente…ce que l’administration refuse, rappelant que cette exonération est réservée aux cessions d’entreprise ou de « branche complète d’activité ». Refus justifié ?
Cession de droit au bail ≠ cession de branche complète d’activité
Lorsqu’une société prend la décision de vendre son fonds de commerce (ou une branche complète d’activité), elle pourra bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur le gain réalisé (plus-value), sous réserve que la valeur des éléments transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil.
Retenez que la plus-value sera totalement exonérée si la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 €. En revanche, elle sera partiellement exonérée si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
Une société spécialisée dans la vente de vêtements a tenté de se prévaloir de cet avantage fiscal, malheureusement sans succès.
A l’occasion de la vente du droit au bail qu’elle détenait sur ses locaux d’exploitation, elle a réalisé un gain substantiel. Estimant que cette cession de droit au bail valait cession de branche complète d’activité, la société a demandé à bénéficier de l’exonération d’impôt qui est fonction du prix de vente.
Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui a refusé le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant qu’un droit au bail n’était pas assimilable à une branche complète d’activité.
Pour rappel, on parle de « cession de branche complète d’activité » lorsque la société transfère l’ensemble des éléments d'actif et de passif qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
Dans cette histoire, si la société a bien cédé son droit au bail, c’est-à-dire concrètement le droit d’exploiter une activité dans ses locaux, elle n’apporte pas la preuve de la vente de l’ensemble des éléments permettant à l’acheteur de reprendre, de façon autonome, le commerce de vêtements.
Au vu de ces éléments, la société n’est pas en droit de bénéficier de l’avantage fiscal, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 5 mars 2018, n°18BX00659
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