12 Avr Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?
A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et des commissaires de justice. Ce qui nécessite un besoin de formation des huissiers de justice actuellement en poste. Sauf à en être dispensé… Mais à quelles conditions ?
Huissiers de justice : une dispense de formation possible !
Pour mémoire, la Loi Macron a créé la profession de « commissaire de justice » qui résultera de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. Cette profession verra le jour le 1er juillet 2022. Ce qui nécessite, d’ici là, que les commissaires-priseurs soient formés au métier d’huissier de justice et inversement.
Toutefois, les huissiers de justice peuvent profiter d’une dispense de formation, s’ils justifient :
- soit d'au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la Loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 (justification 1) ;
- soit d'au moins 12 de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT (justification 2) ;
- soit d'au moins 40 de ces ventes depuis le 1er janvier 2013 (justification 3).
Un huissier de justice qui souhaite profiter de la dispense de formation doit accompagner sa demande, adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, des pièces suivantes :
- une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de la demande ;
- les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil ;
- une copie de son arrêté de nomination ;
- une liste énumérant les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la Loi ou par décision de justice organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, depuis le 1er janvier 2016 ou depuis le 1er janvier 2013 et précisant, lorsque la demande est fondée sur la justification 2, le montant des émoluments hors taxes associé à chaque vente ;
- la copie des procès-verbaux de ventes et des publicités légales préalables attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées ;
- lorsque la demande est fondée sur la justification 2, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des émoluments correspondant aux ventes énumérées.
Source : Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
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