02 Mai Devez-vous faire certifier votre logiciel de caisse ?
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients, respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Est-ce votre cas ? Réponse à la lumière des nouveaux commentaires de l’administration…
Logiciels de caisse : une certification sous conditions !
En principe, depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises (entreprise individuelle, société, etc.) qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse ont l’obligation de justifier que ce logiciel (ou système) respecte des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Le respect de ces conditions peut être justifié :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (certificat de conformité à la norme NF 525 pour les logiciels d’encaissement) ;
- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Comme tout principe, il existe des exceptions à cette obligation de certification qui dépendent soit du régime de TVA de l’entreprise, soit de la nature de l’activité exercée, soit des modalités de tenue de la caisse.
Concernant le régime de TVA, vous serez exonéré de cette obligation de certification si :
- vous n’êtes pas assujetti à la TVA ;
- ou si vous êtes exonéré de TVA ;
- ou si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
- ou si vous relevez du régime de remboursement forfaitaire agricole.
Quant à la nature de l’activité, vous ne serez pas tenu à l’obligation de certification si vous commercez exclusivement avec d’autres professionnels (ce que l’on appelle les activités « B to B » ou « business to business »). En revanche, si votre entreprise compte des particuliers parmi ses clients, vous devrez justifier du fait que votre logiciel de caisse est bien certifié.
Enfin, pour ce qui est des modalités de tenue de la caisse, retenez que vous ne serez pas soumis au dispositif de certification si :
- vous utilisez des registres papiers ou sous forme de tableurs ;
- ou si vous utilisez un système dédié qui n’automatise pas et n’enregistre pas les données.
Source : www.economie.gouv.fr
Faire certifier un logiciel de caisse : une obligation pour tous ? © Copyright WebLex - 2018
