26 Juin EURL : peut-on se louer sa propre clientèle ?
Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques années, il décide d’exploiter cette même activité sous forme d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société à laquelle il va louer la clientèle qu’il s’était constitué à titre individuel. Dès lors, les loyers payés constituent-ils une charge déductible du résultat imposable de l’EURL ?
Exploiter sa clientèle à titre individuel ou dans le cadre d’une EURL, c’est du pareil au même !
Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil aux entreprises, notamment dans le domaine de la gestion.
Passé quelques années, l’exploitant décide de continuer à exercer son activité sous forme d’EURL soumise à l’impôt sur le revenu et donc, de louer à cette entreprise la clientèle qu’il s’était constitué à titre individuel.
Estimant que les redevances de location de clientèle constituent des charges pour l’entreprise, il les déduit du résultat imposable de l’EURL, ce qui lui permet, concrètement, de réduire le montant de l’impôt dû.
Une erreur d’appréciation pour l’administration qui rappelle qu’en créant cette EURL, l’entrepreneur a en réalité continué d’exploiter lui-même, et sans aucun autre concours, la clientèle qu’il s’était constitué à titre individuel.
Partant de là, les loyers qu’il facture à l’EURL ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise, mais plutôt une façon, pour l’entrepreneur, d’appréhender les bénéfices sociaux.
Une position partagée par le juge, qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 12 juin 2018, n°16BX01097
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