04 Juil Location et loyers impayés : si une expulsion est envisagée…
L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être amenés, parfois, à réclamer l’expulsion du locataire. C’est l’histoire qui est arrivé à un bailleur, qui a été toutefois un peu trop rapide pour expulser son locataire : pourquoi ?
Expulsion d’un locataire : elle ne doit pas être (trop) rapide !
Un bailleur, dont le locataire ne paie plus les loyers, engage une action en justice afin que la résolution du bail d’habitation soit constatée et qu’il obtienne le droit d’expulser son locataire.
Le juge constate que le bail est effectivement résolu et le locataire sollicite un délai pour quitter l’appartement loué : il demande qu’il lui soit accordé jusqu’au 31 août 2013 pour qu’il quitte l’appartement. Par la suite, le locataire règle la totalité de sa dette locative.
La décision judiciaire doit alors être rendue le 9 juillet 2013. Mais le 3 juillet 2018, le bailleur fait procéder à l’expulsion du locataire et fait changer les serrures de l’appartement.
Le juge rend finalement sa décision non pas le 9 juillet mais le 18 juillet 2013 : constatant que la dette locative a été réglée, il accorde la date butoir sollicitée par le locataire, à savoir le 31 août 2013, date à laquelle le locataire doit avoir quitté l’appartement.
Par la suite, le bailleur constate des dégradations dans l’appartement. Il sollicite donc la condamnation du locataire au paiement de réparations locatives.
Ce que refuse le locataire… et à raison pour le juge ! Il constate que le bailleur ayant expulsé le locataire le 3 juillet 2013, alors que le locataire avait jusqu’au 31 août 2013 pour quitter l’appartement, il a été placé dans l’impossibilité de le remettre en l’état. Dès lors, le locataire n’est pas tenu de payer les réparations locatives.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 juin 2018, n° 17-11775
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