18 Sep Créer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commune une maison de santé avec d’autres confrères. Allez-vous perdre le bénéfice de l’avantage fiscal ?
Regroupement de cabinets en ZRR : poursuite de l’exonération possible ?
Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d’un abattement de :
- 75 % pour la 1ère période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
- 50 % pour la 2nde période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
- 25 % pour la 3ème période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.
Vous l’aurez noté, cet avantage fiscal ne s’applique qu’aux créations ou reprises d’entreprises.
La question s’est posée de savoir si un médecin déjà implanté au sein d’une commune située en ZRR et qui fait le choix de se regrouper avec des confrères dans une maison de santé au sein de la même commune pendant la période d’exonération perdait le bénéfice de l’avantage fiscal.
La réponse est simple : c’est non ! Le regroupement avec d’autres professionnels de santé au sein d’une même commune (située en ZRR) dans laquelle le médecin est déjà installé s’analyse comme une simple poursuite de l’activité précédemment exercée.
Donc, si le regroupement a lieu pendant la période d’exonération, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause et se poursuivra pour les années restant à courir.
Source : Réponse ministérielle Bricout du 10 juillet 2018, Assemblée nationale, n°6860
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