21 Sep CDD d’usage dans l’hôtellerie : des précautions à prendre !
Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes durées. Mais ce n’est pas sans conditions, notamment formelles, rappelle à une société hôtelière un salarié employé à la journée en tant que maître d’hôtel…
CDD d’usage : un CDD avant tout !
Un salarié est employé comme maître d’hôtel à la journée, à plusieurs reprises, par une société hôtelière. Lorsqu’elle cesse de recourir à ses services, il réclame la requalification de ses CDD en CDI au motif, notamment, que ses prestations n’ont pas toujours fait l’objet d’un contrat écrit.
« Peu importe », lui répond l’employeur : en tant qu’hôtelier, il peut valablement recourir au CDD d’usage. Il est, en effet, « d’usage », dans ce secteur, de ne pas recourir au CDI pour des emplois temporaires.
Certes, répond le juge, mais cela ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. La requalification du CDD en CDI est donc légitime.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 juillet 2018, n° 17-17664
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