24 Sep Quand un hôtel-restaurant est inexploitable…
Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison d’un problème d’étanchéité sur la toiture. Il va alors réclamer 2 indemnités à son bailleur, pour manque à gagner et privation de jouissance de la salle de restaurant. Une indemnité de trop pour le bailleur…
Hôtel-restaurant inexploitable : focus sur l’indemnité due au locataire…
Un bail commercial est conclu pour l’exploitation d’une activité d’hôtel-restaurant. Au cours du bail, un défaut d’étanchéité sur la toiture va empêcher le locataire d’exploiter le restaurant. Il va alors réclamer des indemnités au bailleur au titre du préjudice résultant :
- de la privation de jouissance de la salle de restaurant ;
- du gain manqué du fait de l’impossibilité d’exploiter le restaurant.
Le bailleur va verser une indemnité au titre de la privation de jouissance de la salle de restaurant, mais va refuser d’indemniser le 2nd préjudice allégué par le locataire. Il lui explique que ce 2nd préjudice est déjà indemnisé au titre de la privation de jouissance de la salle de restaurant.
« Non », répond le locataire : pour lui, il s’agit bien de 2 préjudices distincts qui doivent donner lieu à 2 indemnisations. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 septembre 2018, n° 17-21630
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