18 Oct Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016
Tarifs des notaires
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016
L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) | 57,69 € |
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) | 115,39 € |
Garde du testament olographe avant le décès | 26,92 € |
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe | 26,92 € |
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
- d'un émolument fixe de 76,92 €, dans les autres cas.
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,723 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,578 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % |
Plus de 30 000 € | 0,434 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
Plus de 30 000 € | 0,542 % |
- selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,986 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % |
Plus de 30 000 € | 0,271 % |
Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
Plus de 60 000 € | 0,542 % |
- selon le barème suivant, dans les autres cas :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
La notoriété donne lieu à la perception :
- d'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
- d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 0,789 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,434 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,296 % |
Plus de 30 000 € | 0,217 % |
- d'un émolument fixe de 57,69 €, dans les autres cas.
Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
- selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
- selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,550 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,465 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,976 % |
Plus de 60 000 € | 0,732 % |
- selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 1,381 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,570 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,380 % |
Plus de 60 000 € | 0,285 % |
- selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 2,367 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,976 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,651 % |
Plus de 60 000 € | 0,488 % |
Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Donation entre époux, pendant le mariage | 115,39 € |
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution | 26,92 € |
Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :
- s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
- s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)
- Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (article A 444-69-1 du Code du commerce)
