06 Fév Tarifs des Notaires – Formalités – 2016
Tarifs des notaires
Formalités – 2016
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Attestation de créancier | 7,69 € |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) | 7,69 € |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | 11,54 € |
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :
- en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
- en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code | 15,38 € |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation | 19,23 € |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation | 19,23 € |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,15 € |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 19,23 € |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 38,46 € |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 19,23 € |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 19,23 € |
Mention en marge d'une convention de rechargement | 19,23 € |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,69 € |
Renouvellement d'inscription | 38,46 € |
Demande d'état (par réquisition) | 3,85 € |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 346,16 € |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,60 € |
2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,54 € |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,85 € |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,85 € |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 19,23 € |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles | 38,46 € |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 57,69 € |
Demande d'autorisation de cumul | 38,46 € |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 57,69 € |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 38,46 € |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
| 76,92 € |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 46,15 € |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 38,46 € |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 19,23 € |
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Certificat de mesurage | 15,38 € |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique | 15,38 € |
3/ Autres formalités diverses
Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :
DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,15 € |
Copie sur papier libre | 0,38 € |
Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 19,23 € |
Notification, sauf en matière de préemption | 15,38 € |
Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | 38,46 € |
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 38,46 € |
Consultation de fichier public | 11,54 € |
Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel | 42 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
