Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016

Tarifs des notaires

Prestations diverses - 2016

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs au consentement à l'adoption donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres, donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

• si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
• si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées ci-dessus ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu ci-dessus.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les 2 plafonnements s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :

La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

• s'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;
• s'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.

Sources :

• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-163 à A 444-168 du Code de commerce)
• Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires